Référendum contre la Loi sur la procréation médicalement assistée

Le 14 juin 2015, le peuple suisse a accepté la modification de la Constitution par laquelle le DPI est admis en principe. C’est dans la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) que les détails de l’introduction du DPI sont réglés. Le parlement a adopté les modifications dans la LPMA en décembre 2014 en y introduisant un élargissement considérable par rapport au projet du Conseil fédéral.
Il comporte notamment les deux points suivants :

1. La LPMA prévoit l’utilisation du DPI non seulement pour le diagnostic d’une maladie héréditaire grave, mais également pour identifier toute anomalie chromosomique (comme la Trisomie 21). Ainsi, pourront bénéficier du DPI tous les couples faisant une fécondation artificielle – le Conseil fédéral avait prévu que seuls les couples porteurs d’une maladie héréditaire grave puissent être admis au DPI.

2. Le nombre maximal d’embryons à développer par cycle de fécondation est fixé à 12 dans la LPMA. Il s’agit d’un chiffre arbitraire qui a comme conséquence un très grand nombre d’ « embryons surnuméraires » qui seront conservés par congélation et qui, s’ils ne sont pas « utilisés », seront détruits impérativement après 10 ans.

C’est contre cette loi que le PEV a lancé le référendum le 1er septembre 2015, en collaboration avec plus de 15 organisations. La collecte de signatures est encore ouverte jusqu’au 2 décembre 2015.