Réponse de la Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses
Dans la question du don d’organes et de sa réglementation par l’Etat, deux valeurs fondamentales se font face : premièrement celle de l’intégrité corporelle, protégée au niveau national par tout État de droit et au niveau international par les conventions relatives aux droits de l’homme, qui ont un caractère obligatoire pour les États (comme le nôtre) qui les ont ratifiées ; deuxièmement, celle de la vie et de sa sauvegarde. La pratique du don d’organes ébranle la première de ces valeurs en tant qu’elle porte atteinte à l’intégrité physique du défunt (dont le corps continue d’être protégé par la loi). Cependant, en vue de sauver des vies qui sans transplantation seraient vouées à la mort ou à une condition physique difficilement supportable, chacun de nous est libre de consentir à ce sacrifice et de mettre à disposition d’autres personnes certains ou la totalité de ses organes. La Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses (CBCES) souligne que l’Eglise catholique soutient et encourage le don d’organes comme un acte de profonde charité et de fraternité[1].
Une révision de l’Ordonnance sur la Transplantation, qui a pour objectif de mettre en œuvre les modifications de la Loi sur la Transplantation favorablement accueillies par le peuple en votation populaire le 15 mai 2022, est aujourd’hui soumise à la consultation publique. Cette révision entend prendre en compte les modifications apportées à la loi par le changement de modèle de consentement. Avant la votation de 2022, la Suisse appliquait le modèle du consentement explicite au sens large, c’est-à-dire que chaque personne qui voulait faire le don de ses organes devait le consigner par écrit (« explicite »). Sans inscription sur une carte de donneur ou dans le registre national, il revenait aux proches de prendre la décision du don ou du refus du don en fonction de la volonté présumée du défunt (« au sens large »). Or ceux-ci craignaient bien souvent (dans environ 60% des cas), s’ils ignoraient sa volonté, de se prononcer en faveur du don, d’où un taux de don d’organes relativement bas dans notre pays. Avec le changement pour le consentement dit présumé, la situation s’inverse et chacun devient donneur par défaut, sauf s’il consigne explicitement son refus. Toutefois, comme la solution proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le peuple continue de prévoir un modèle de consentement « au sens large », les proches resteront impliqués dans le processus de décision, ce qui peut nuire à l’augmentation des dons, mais demeure un critère éthique essentiel afin de préserver la protection de l’intégrité physique de chaque personne, durant sa vie et après sa mort.
La CBCES avait déjà proposé, il y a deux ans, de remédier à ce défaut par l’introduction du système de déclaration, où chaque citoyen serait amené, au cours de son parcours administratif, à se pencher sérieusement sur la question du don d’organes et à consigner sa volonté par écrit après avoir obtenu des informations claires et complètes à ce sujet. Cette solution n’a pas été retenue, le Conseil fédéral la jugeant trop difficile à mettre en œuvre et trop coûteuse. Cependant, les défis qui s’imposent aujourd’hui à l’OFSP et à la fondation Swisstransplant, responsables aux côtés d’autres instances de mettre en place le nouveau système, sont eux aussi des défis de grande envergure. En effet, toute l’efficacité et la viabilité éthique du modèle reposent sur la qualité et le percutant des campagnes d’information à venir.
En termes d’éthique, il est capital, dans ce type de modèle, que tout un chacun soit bien informé et s’inscrive dans le registre national du don d’organes, car s’il reste passif, ses organes seront automatiquement prélevés après sa mort si ses proches ne s’y opposent pas explicitement.
Quant à l’efficacité, il s’agira, en plus de simplement informer, de pousser chaque personne à effectivement s’inscrire dans le registre prévu à cet effet. La CBCES, soucieuse de réduire le temps d’attente des patients sur liste d’attente, dont une partie décède chaque année faute d’organes compatibles[2], poursuit en cela le même objectif que le Conseil fédéral. Tout doit être mis en œuvre afin que les efforts accrus pour informer et renseigner la population portent des fruits tangibles et permettent rapidement d’accroître le nombre de personnes favorables au don d’organes et validement inscrites dans le registre. Il en va de la vie des personnes en attente d’un don.
En suivant ce lien, vous trouverez la réponse de la CBCES à la procédure de consultation relative à la révision de l’Ordonnance sur la transplantation :
Modification de l’Ordonnance sur la Transplantation – Formulaire de réponse CBCES
[1] Pape François, Discours du pape François à l’Association Italienne pour le Don d’Organes, de tissus et de cellules (AIDO), 13 avril 2019 ; Jean-Paul II, Discours aux participants au Congrès sur la transplantation d’organes, 20 juin 1991, n°3 ; Benoît XVI, Discours aux participants au Congrès international sur le thème du don d’organes, 7 novembre 2008, n°1 ; Catéchisme de l’Eglise catholique, n. 2296.
[2] Le nombre de décès par année en Suisse faute d’organes compatibles augmente depuis 2021. En 2023, 92 personnes sont décédées (cf. données de Swisstransplant : https://www.swisstransplant.org/fr/).
