En vue de la révision de la Loi sur les Produits Thérapeutiques (LPTh), le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation à large échelle, à laquelle la Commission de bioéthique (CB) a participé.
La LPTh vise à garantir la mise sur le marché en Suisse de produits thérapeutiques sûrs et efficaces. Sa révision entend accroître la sécurité de la médication en recourant davantage aux outils numériques et en réglementant clairement les médicaments pour les thérapies innovantes, afin de permettre à la population d’accéder rapidement à des formes de traitement novatrices. De plus, plusieurs dispositions nouvelles permettront d’agir plus efficacement contre la résistance aux agents antimicrobiens (tant en médecine humaine qu’animale), par exemple en ce que la problématique sera abordée dans une perspective mondiale, condition sine qua non de son efficacité.
Malgré ces avantages évidents, de graves réserves s’imposent dans d’autres domaines de la présente révision. La CB est notamment d’avis que le fait d’inclure les dispositions relatives à l’embryon, au fœtus et aux cellules souches extraites de ces derniers dans une loi sur les produits thérapeutiques (et non dans la loi sur la transplantation, dans la loi sur la procréation médicalement assistée ou dans la loi relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires) contribue à fragiliser leur statut et la protection qui leur est accordée. Par le fait qu’on envisage ensemble des réalités très disparates, à savoir les produits thérapeutiques (produits d’origine chimique et produits d’origine biologique), les organes, tissus et cellules ainsi que les embryons, fœtus et embryons surnuméraires, ces derniers ne jouissent plus d’un statut spécial, mais figurent au même titre que des préparations obtenues par simple manipulation chimique parmi les matériaux à partir desquels peuvent être fabriqués des produits thérapeutiques.
La révision de la LPTh contribue certes à renforcer la sécurité du patient, lorsqu’elle introduit de nouvelles règles pour la numérisation de divers processus médicaux et assure, de manière générale, une meilleure prise en compte du consentement éclairé du patient. Cependant, en restreignant l’octroi de la protection de la santé, de la dignité et de la personnalité aux seuls donneurs capables d’autodétermination, elle omet les donneurs les plus vulnérables : ceux qui en donnant ne serait-ce que quelques cellules souches perdent automatiquement la vie en raison de l’obligation faite aux chercheurs de les détruire immédiatement après le prélèvement (cf. Loi relative à la recherche sur les cellules souches, art. 9, al. 1, let. a).
En effet, l’élargissement tel que présenté à l’article 1 du but de la présente loi à la protection de la santé, de la dignité et de la personnalité des donneurs, en élargissant en même temps le champ d’application à d’autres « matériaux de base » tels que les embryons surnuméraires, annule cette première promesse de protection et par là les buts que la révision de loi s’était elle-même fixés.
Les considérations pragmatiques et utilitaristes justifiant l’utilisation d’embryons surnuméraires dans le cas des fécondations in vitro ou de cellules prélevées sur le fœtus ou l’embryon à l’issue d’une interruption de grossesse afin de faire avancer la recherche médicale et les possibilités thérapeutiques ne peuvent pas faire l’impasse sur la protection maximale qui doit être accordée à l’embryon en tant que sujet humain particulièrement vulnérable.
Par son refus d’un allègement ultérieur des conditions sous lesquelles il est permis d’en faire usage, la CB espère pouvoir contribuer à faire prendre conscience aux scientifiques et à la population en général que l’embryon n’est ni un objet de recherche, ni un ingrédient comme un autre dans l’élaboration de produits thérapeutiques.
Le document complet (en allemand) peut être téléchargé ici :
Antwortformular-Vernehmlassung-HMG
